Reprises et évictions
NOTE : CETTE SECTION EST APPELÉE À ÊTRE MODIFIÉE AVEC L’ADOPTION DU PROJET DE LOI 31
La reprise et l’éviction sont deux exceptions au droit au maintien dans les lieux de la personne locataire. Attention! Dans les deux cas, le propriétaire doit respecter certaines conditions que vous trouverez dans cette section.
On entend par « rénovictions » un ensemble de tactiques plus ou moins légales qu’un propriétaire peut utiliser pour obtenir le départ d’une personne locataire.
Elles peuvent prendre la forme d’avis non-conformes, ou dont l’intention réelle est camouflée, de tentatives d’entente « gré à gré » où la personne locataire est généralement désavantagée, de harcèlement, de travaux excessivement bruyants, de loyers encaissés en retard, de requêtes frivoles au TAL etc.
Si vous pensez être victime d’une « rénoviction », appelez-nous au 514 597-2581 pour de l’aide.
REPRISES
Une reprise de logement, c’est lorsque votre propriétaire vous demande de déménager car il veut utiliser le logement pour s’y loger lui-même, ou loger une personne de sa famille immédiate (parents ou enfants), ou dont il est le principal soutien. Un propriétaire enregistré comme compagnie n’a pas le droit de reprendre un logement. Il en est de même pour des copropriétaires qui ne sont pas en couple.
Si vous recevez un avis de reprise de logement, examinez bien l’avis que vous avez reçu!
Il doit contenir toutes les informations suivantes :
- La date prévue pour la reprise ;
- Le nom de la personne pour qui le logement serait repris ;
- Le lien entre cette personne et le propriétaire et ;
- Les restrictions et exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque la personne locataire, ou son/sa conjointE, est agée de 70 ans et plus.
Il doit aussi respecter certains délais :
| 1ère étape : l’avis du propriétaire | 2e étape : La réponse de la personne locataire | 3e étape : demande au Tribunal administratif du logement (TAL) par le propriétaire | |
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | Dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire.
Si la personne locataire ne répond pas, elle est réputée avoir refusé de quitter son logement. |
Dans le mois qui suit le refus de la personne locataire ou de l’expiration de son délai de réponse. |
| Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | ||
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise |
Si l’avis ne respecte pas les délais ou ne contient pas toutes les informations que la loi prévoit, il pourrait être considéré « non-conforme » et invalide.
Dois-je quitter mon logement?
Absolument pas! Il y a plusieurs motifs de s’opposer à une reprise de logement : doutes sur la bonne foi du propriétaire, avis non-conforme, délais non-respectés, indemnité de départ insuffisante, etc. Appelez-nous pour vous préparer, au 514-597-2581!
La reprise de mauvaise foi
À la suite d’une reprise de logement, il est important de retourner vérifier si le propriétaire a réellement fait ce qu’il annonçait dans son avis.
Si vous constatez que le logement a été reloué à une autre personne que celle bénéficiaire de la reprise sans que le propriétaire ait demandé l’autorisation au Tribunal, ou encore qu’il reste inoccupé, vous avez probablement été victime de la mauvaise foi du propriétaire.
Dans un tel cas, vous avez des recours, et ça peut coûter très cher au propriétaire. Consultez notre section Préparer ses recours!
Vous pourriez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir des dommages-intérêts moraux et punitifs! Le Comité logement Rosemont peut vous aider à vous préparer.
Appelez-nous au 514 597-2581.
ÉVICTIONS
L’éviction d’une personne locataire n’est permise que dans des cas très précis encadrés par la Loi. En vertu de l’article 1959 du Code civil du Québec, le locateur d’un logement peut en évincer la personne locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.
Par contre, la règlementation adoptée par l’Arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie protège la plupart des ménages locataires rosemontois d’une éviction puisque les permis de travaux d’agrandissement ou de subdivision sont interdits pour la plupart des immeubles à logement du quartier. Il est également extrêmement rare que soit autorisé un changement d’affectation.
L’INTENTION DE RÉNOVER UN LOGEMENT N’EST PAS UN MOTIF D’ÉVICTION
Le propriétaire doit vous envoyer un avis écrit avec le motif et la date de l’éviction, et y mentionner les restrictions et exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque la personne locataire, ou son/sa conjointE, est agée de 70 ans et plus.
Il doit également vous offrir une indemnité équivalant à 3 mois de loyer plus les frais de déménagement.
Tableau des délais
| 1ère étape : l’avis du propriétaire | 2e étape : Réponse du locataire | |
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | Dans le mois suivant la réception de l’avis du propriétaire, la personne locataire doit ouvrir une demande au TAL si elle souhaite s’opposer à une éviction.
Si la personne locataire n’ouvre pas de demande au TAL dans le mois qui suit l’avis, elle est réputée avoir accepter de quitter son logement. |
| Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | |
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de l’éviction |
Si l’avis ne respecte pas les délais ou ne contient pas toutes les informations que la loi prévoit, il pourrait être considéré « non-conforme » et invalide.
Dois-je quitter mon logement?
Absolument pas! Il y a plusieurs raisons de s’opposer à une éviction : doutes sur la bonne foi du propriétaire, avis non-conforme ou hors-délai, indemnités insuffisantes, etc.
Au Tribunal, le propriétaire devra prouver le sérieux de son projet : plans d’architecte, permis de la municipalité, etc.
Locataires de résidences privées pour ainéEs (RPA)
Les locataires habitant une résidence privée pour aînéEs (RPA) ou un autre lieu d’hébergement où leurs sont offerts des services ou soins ont des protections lors d’un changement d’affectation.
Contactez-nous au 514 597-2581 si vous ou votre parent habitez une RPA, et que vos droits sont menacés!
L’éviction de mauvaise foi
À la suite d’une éviction, il est important de retourner vérifier si le propriétaire a réellement fait ce qu’il annonçait dans son avis.
Si vous constatez que le logement a été reloué à une nouvelle personne, ou encore que les travaux annoncés dans l’avis d’éviction n’ont pas été faits, vous avez probablement été victime de la mauvaise foi du propriétaire.
Dans un tel cas, vous avez des recours, et ça peut coûter très cher au propriétaire. Consultez notre section Préparer ses recours!
Vous pourriez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir des dommages-intérêts moraux et punitifs! Le Comité logement Rosemont peut vous aider à vous préparer.
Appelez-nous au 514 597-2581!